CONDITIONS GENÉRALES DE VENTE REGISSANT LES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE CONFIEES A USEND

° – OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution  par USEND, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, transitaire, transporteur, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit « ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de USEND et repris sur un même titre pour une même expédition.

« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à USEND (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

° – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter.

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de USEND, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même si en cas de variation significatives des charges de USEND tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix du carburant. Il en serait également de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).

Colis-voiturage

Le prix convenu entre le client le sous-traitant USEND comprend la rétribution du sous-traitant USEND, les frais de mise en relation USEND et la TVA en vigueur.

 

° – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par USEND sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, USEND, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécifications précises, seul les risques ordinaires seront assurés. Agissant comme mandataire, USEND ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, si besoin est

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre USEND que dans les limites précisées  ci-après.

 

° – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par USEND sont réputés avoir été agréés par le client.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par USEND sont données à titre purement indicatif.

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à USEND pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. USEND n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de USEND En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

 

Entrepôt

Les marchandises qui nous sont confiées pour entreposage sont obligatoirement assurées et garanties contre le vol, l’incendie, la dépréciation, déprédation, les risques des eaux, par le client donneur d’ordre, sauf de convention express et renouvelée par écrit pour chaque opération, le client donneur d’ordre restant le gardien des marchandises confiées.

 

Colis-voiturage

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au sous traitants USEND pour l’exécution de la prestation de transport.

Sauf accord contraire confirmé avec le sous-traitant USEND ou avec la Hot line USEND, les opérations de chargement et de déchargement s’effectuent au seuil de l’habitation pour les particuliers et au pied du véhicule pour les établissements industriels et commerciaux.

Les opérations de manutention au chargement et déchargement sont réalisées sous la responsabilité du client. La responsabilité de USEND, ses intermédiaires et sous traitants ne peut être engagées.

 

° – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES

Nature des marchandises

Il appartient au client de déclarer la nature des marchandises et de communiquer à USEND toute particularité non apparente ou contraintes légales et réglementaires relatives aux dites marchandises.

La nature de la marchandise ne doit constituer une cause de danger pour les personnels et partenaires de conduites ou de manutention, l’environnement, la sécurité de l’engin de transport, les véhicules ou les tiers.

Le client s’engage à ne remettre à USEND aucune marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste non exhaustive suivante : antiquités, objets d’arts, tableaux, armes, matériel de guerre, produits alimentaires frais et denrées sous température dirigée, êtres humains vivants ou morts, animaux vivants ou morts, organes, métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux, explosifs, stupéfiants, produits de contrefaçon.

Néanmoins, USEND peut, sous certaines réserves et après accord confirmé par sa Hot Line, exécuter le transport des catégories de produits ci-dessus,  USEND étudiant toute demande de transport spécifique.

L’expéditeur s’engage à informer USEND des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à USEND des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de USEND.

Sauf à ce que USEND assure l’emballage de la marchandise, la marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à USEND et dans des conditions normales.

La responsabilité de USEND ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de pertes, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre USEND

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par USEND, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par USEND resteront à la charge du donneur d’ordre.

 

Colis-voiturage

Le client s’engage à ne pas traiter directement avec le sous-traitant USEND sous peine de poursuite judiciaire.

° – DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due.

 

° – RESPONSABILITE

La responsabilité de USEND est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants  (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) ou chauffeurs propres, dans le cadre de l’opération à lui confier.

Dans le cas où la responsabilité propre de USEND serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée (mise à jour, février 2000):

— pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à  33 euros par kilo, avec un maximum de 1000 euros par colis, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions. Pour les envois en vrac, l’indemnité ne peut dépasser 2,5 euros par kg de marchandises perdues ou avariées.

— pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de USEND est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat (art 22.3 du contrat type.- décret n°99-269 du 6 avril 99). Sous certaines conditions,  le client déclare simplement la valeur de son envoi en Euros. En cas de perte ou d’atteinte à l’intégrité du bien confié à USEND, la compagnie d’assurance remboursera au client la somme initialement déclarée, sous certaines conditions et sur présentation d’une facture d’achat ou de remplacement. Pour les objets d’occasion, le client doit appliquer une décote lors de sa déclaration.

USEND ne peut être tenue pour responsable des retards imputables aux compagnies aériennes et ferroviaires assurant les liaisons.

USEND ne saurait être tenue à la prise en charge d’un préjudice immatériel ou indirect qu’elle qu’en soit la cause.

Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

 

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :

— soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de USEND et la valeur de la marchandise,

— soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par USEND, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix,

— soit donner des instructions à USEND afin de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

 

° – PAIEMENT DU SERVICE-PENALITES

Les prestations commandées sur internet font l’objet d’un paiement par télé règlement, à la confirmation de commande, directement sur le site sécurisé Usend.eu.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis : Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code du commerce.

 

Colis-voiturage

Une fois que le client et sous-traitant USEND trouvent un accord sur les modalités et le prix du transport, le deal est accepté. Toutefois son exécution dépend du paiement effectif auprès de USEND via son application internet directement sur le site sécurisé Usend.eu.

 

° – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le donneur d’Ordre reconnaît expressément à USEND un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de USEND, et ce en garantie de la totalité des créances que USEND détient contre lui.

 

° – PRESCRITION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

 

° – LOI  APPLICABLE – ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seules les Juridictions du Siège de notre Société sont compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.