PrivacyPolicy

Charte de Confidentialité et de protection des données à Caractère Personnel – 1
USEND
Siège Social : 59, rue des Petits Champs – 75001 Paris – Tél. 01 70 32 10 40
RCS PARIS 350 261 152 – NAF 5221Z – SAS au capital de 40 000€
Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel :
Préambule
USEND, enseigne commerciale, est une marque déposée auprès de l’INPI. USEND est une Société par Actions Simplifiée au capital de
40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 172558 et dont le siège social est situé 59 Rue des Petits Champs 75001
PARIS.
USEND met à disposition une plateforme en ligne permettant de commander des services de livraison pour le compte de professionnels
et de particuliers.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans la présente Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel, chacun des mots ou expressions
mentionnés ci-dessous a la signification suivante :
Il existe deux types de service de livraison :
– L’Offre de service colis-voiturage : désigne une Annonce publiée gratuitement pour une durée limitée par laquelle un utilisateur
(Offreur) propose son besoin.
– La commande de services de livraison : désigne la publication par un Utilisateur (Demandeur) d’une recherche de service de livraison.
Utilisateur ou Client : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé une Annonce ou
commander un service de livraison sur la Plateforme USEND. Un utilisateur a obligatoirement créé un compte.
– l’utilisateur particulier : s’entend de toute personne physique de plus de 16 ans, disposant de la capacité de contracter, d’une
autorisation parentale s’il est mineur, et agissant exclusivement à des fins privées.
– L’Annonceur Pro : s’entend de toute personne morale, société, association, travailleur indépendant, personne de droit public, société
civile ou groupement, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Application : service électronique interactif fonctionnant sur les téléphones mobiles et sur les tablettes. L’Application USEND est
téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement Google Play Store (Android) ou App Store (Apple), suivant
l’équipement de l’Utilisateur.
Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel ou Charte de Confidentialité : a pour objet de vous
informer de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés.
Compte : désigne un Compte personnel et individuel. Ce Compte permet au particulier ou au professionnel de profiter des Services de
la Plateforme comme déposer une Offre ou commander un service de livraison. L’inscription peut être effectuée par l’intermédiaire du
compte Facebook personnel de l’Utilisateur.
Contenu : désigne toutes informations et/ou données (textes, photos, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, données personnelles,
liens hypertextes, …) renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, lors de l’insertion d’une Annonce ou lors de la
commande d’une livraison, ou lors de l’utilisation de la Plateforme (avis).
Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne physique. Ce sont notamment les données que
l’Utilisateur communique lors de la création de son compte.
Evaluation : l’évaluation permet à un utilisateur de donner son avis suivant une échelle d’appréciation.
Plateforme USEND ou Plateforme : désigne l’ensemble des Services, Contenus collectifs ou privés, gratuits ou payants, fournis. Elle
est accessible sur deux supports :
– une Application pour appareils mobiles (ci-après l’Application) au sein de laquelle sont proposés l’environnement et les Services
USEND,
– un Site internet www.USEND.eu (et ses éventuelles déclinaisons).
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.USEND.com et permettant aux Utilisateurs et aux
Annonceurs d’accéder via internet aux Services de la Plateforme USEND.
Utilisateur ou Client : Désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès à la Plateforme USEND.
Conditions Générales de Vente de la Plateforme USEND ou CGV : régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente de la
Plateforme USEND.
ARTICLE 2 : Principe de la Charte de Confidentialité
La présente Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel a pour objet de vous informer de la façon
dont nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004, intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie
privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » nº 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-
4-1 modifié du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du Code de la consommation) intégrant en droit
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Siège Social : 59, rue des Petits Champs – 75001 Paris – Tél. 01 70 32 10 40
RCS PARIS 350 261 152 – NAF 5221Z – SAS au capital de 40 000€
français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection
des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Si vous n’acceptez pas l’intégralité de la présente Charte de Protection des Données à Caractère Personnel, nous ne pourrons pas vous
fournir l’accès à la Plateforme et vous devrez désactiver votre compte.
ARTICLE 3 : Quelles Données Personnelles ?
Nous recevons, conservons et traitons les informations que vous mettez à notre disposition lorsque vous accédez à notre Plateforme ou
l’utilisez, par exemple, dans les cas suivants :
– vous complétez tout formulaire sur la Plateforme, par exemple lorsque vous vous inscrivez ou que vous mettez à jour les informations
de votre compte utilisateur;
– vous utilisez la plateforme ou y accédez, par exemple pour effectuer des devis, déposer une annonce ou commander un service de
livraison.
– vous liez votre compte USEND à un compte ouvert sur un site tiers (ex : Facebook) ; dans ce cas, nous obtiendrons les Données
Personnelles que vous aurez divulguées sur le site tiers, dans les limites permises par les paramètres que vous aurez définis sur le
site tiers et que vous aurez autorisé.
Par ailleurs, lors de l’utilisation de la plateforme, nous pouvons recevoir, conserver et traiter différents types d’informations relatives à :
– votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, les pages que vous avez consultées et les recherches que vous avez
effectuées),
– votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de
certains plug-ins, …),
– votre localisation, y compris des informations générales (ex : adresse IP, code postal) et des informations plus précises (ex :
fonctionnalité GPS sur appareils mobiles utilisée pour accéder à la Plateforme ou à des fonctionnalités spécifiques de la Plateforme).
Si vous ne souhaitez pas que votre appareil nous fournisse des informations de géolocalisation, vous pouvez désactiver le GPS ou
autres fonctionnalités de géolocalisation de votre appareil, sous réserve que cela soit possible sur votre appareil. Reportez-vous aux
instructions du fabricant de votre appareil pour obtenir des informations complémentaires.
Dans tous les cas, nous ne collectons aucune Donnée Personnelle sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou
ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé
ou votre vie sexuelle.
ARTICLE 4 : Quelles finalités ?
Nous utilisons et traitons vos données personnelles pour :
– effectuer les opérations relatives à la gestion des clients (notamment, les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la
comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques,
le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente) ;
– effectuer des opérations relatives à la prospection (notamment la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut
notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication), la sélection de personnes pour
réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, la réalisation d’opérations de
sollicitations ;
– l’élaboration de statistiques commerciales,
– le transfert, sous quelque forme que ce soit de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
– l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne
soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
– la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion
de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
– la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. »
ARTICLE 5 : Quels sont les destinataires et les personnes habilitées à traiter vos Données
Personnelles ?
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès à vos Données à caractère personnel :
– les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection,
des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
– les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations
incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier
1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
– les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 4 de la
présente Charte ;
– les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
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Siège Social : 59, rue des Petits Champs – 75001 Paris – Tél. 01 70 32 10 40
RCS PARIS 350 261 152 – NAF 5221Z – SAS au capital de 40 000€
ARTICLE 6 : Durée de conservation des Données Personnelles
Les données à caractère personnel relatives aux Membres ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la
gestion de la relation commerciale.
Par ailleurs et sous réserve du respect de l’article 4 de la présente Charte, les données des utilisateurs utilisées à des fins de prospection
commerciale peuvent être conservées pendant un délai de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par
exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services, du dernier contact
émanant du client).
Au terme de ce délai de deux ans, le service USEND pourra reprendre contact avec l’utilisateur afin de savoir s’il souhaite continuer à
recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être
supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil
et le code de la consommation.
ARTICLE 7 : Droit d’accès, de modification ou de suppression de vos Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Membre Particulier (agissant
exclusivement à des fins privées et non commerciales) dispose à tout moment de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant. Le Membre Particulier peut exercer ses droits en justifiant de votre identité par mail (à l’adresse
serviceclient@USEND.com) ou par courrier (à l’adresse USEND – 59 Rue des Petits Champs 75001 PARIS.
Par ailleurs, tout utilisateur ou client peut revoir, mettre à jour, corriger ou supprimer les Données Personnelles qui figurent dans son
Compte en se connectant à son Compte. S’il souhaite supprimer complètement son Compte, il peut le faire en se connectant à son
Compte. Veuillez également noter que toutes notations et/ou commentaires, que le Membre aurait écrit à propos de services rendus par
des Annonceurs pourront rester publiquement disponibles sur la Plateforme, associés au prénom du Membre, même après la
suppression de son Compte.
Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés www.cnil.fr.
ARTICLE 8 : Modification de la présente charte
USEND se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis la présente Charte et notamment la façon dont nous
collectons puis utilisons les Données Personnelles.
Les utilisateurs ou clients sont invités à consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de changements
éventuels effectués.
L’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs ou clients constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées notre
Charte.
Si vous n’acceptez pas la Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel telle que modifiée, nous ne
pourrons pas continuer de vous fournir la Plateforme et votre seule option sera de ne plus accéder à la Plateforme et de désactiver votre
compte.